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Motif légitime de rupture conventionnelle : quels sont-ils ?

La rupture conventionnelle est une alternative à la démission ou au licenciement qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Cependant, il est important de connaître les motifs légitimes pour recourir à cette solution. Dans cet article, nous allons vous présenter les différents motifs légitimes de rupture conventionnelle et vous donner quelques conseils pour bien les aborder.

Les motifs personnels du salarié

Réorientation professionnelle

La réorientation professionnelle est un motif légitime pour une rupture conventionnelle. Lorsqu’un salarié souhaite changer de secteur d’activité, de métier ou acquérir de nouvelles compétences, il peut demander une rupture conventionnelle pour se consacrer pleinement à cette nouvelle voie. Les projets de reconversion, de formation ou de création d’entreprise sont souvent à l’origine de ces demandes.

Problèmes de santé

Les problèmes de santé peuvent également constituer un motif légitime de rupture conventionnelle. Si un salarié est en difficulté pour exercer son travail en raison de problèmes de santé, il peut solliciter cette solution. Toutefois, il est important de noter que si l’état de santé du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail, un licenciement pour inaptitude peut également être envisagé.

Raisons familiales

Les raisons familiales, telles que le suivi du conjoint qui change de région pour des raisons professionnelles, sont aussi des motifs légitimes de rupture conventionnelle. De même, la nécessité de s’occuper d’un proche dépendant peut justifier une demande de rupture conventionnelle.

motif légitime

Les motifs liés à l’entreprise

Restructuration de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle pour ajuster les effectifs. Dans ce cas, la décision doit être prise en accord avec le salarié et ne peut être imposée unilatéralement par l’employeur.

Mésentente entre le salarié et l’employeur

La mésentente entre le salarié et l’employeur, ou entre le salarié et d’autres membres du personnel, peut également constituer un motif légitime de rupture conventionnelle. Toutefois, il est important de distinguer les situations de mésentente passagère ou mineure des situations plus graves qui peuvent entraîner une dégradation des conditions de travail.

Fin de mission

Dans certains cas, la fin d’une mission ou d’un projet peut justifier une rupture conventionnelle. Si le salarié estime que ses compétences ne sont plus utiles à l’entreprise ou que ses perspectives de carrière sont limitées, il peut demander une rupture conventionnelle pour se réorienter vers d’autres opportunités professionnelles.

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Les démarches pour une rupture conventionnelle

Pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités. Celles-ci incluent la tenue d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour discuter des motifs de la rupture, la fixation des conditions de la rupture (indemnités, préavis, etc.) et la signature d’une convention de rupture.

Cette convention doit ensuite être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si l’homologation est accordée, le contrat de travail prend fin à la date prévue dans la convention.

Les motifs légitimes de rupture conventionnelle sont variés et peuvent être liés à des raisons personnelles du salarié ou à des circonstances propres à l’entreprise. La réorientation professionnelle, les problèmes de santé, les raisons familiales, la restructuration de l’entreprise, la mésentente entre les parties ou la fin de mission sont autant d’exemples de motifs légitimes.

Il est essentiel de bien préparer et d’anticiper les démarches nécessaires pour que la rupture conventionnelle se déroule dans les meilleures conditions possibles. En ayant une bonne compréhension des motifs légitimes et des formalités à respecter, employeurs et salariés pourront aborder cette solution en toute sérénité et favoriser une transition professionnelle réussie.

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