La cotisation foncière des entreprises, aussi appelée CFE, est une taxe locale française à régler chaque année après l’ouverture d’une entreprise, auto-entreprise ou micro-entreprise. Il s’agit d’une contribution économique territoriale avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. De plus, il est important de souligner que si c’est votre première année d’activité, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pour l’année en cours. C’est une bonne nouvelle, mais pour que l’exonération soit prise en compte, vous devez remplir et faire parvenir votre déclaration initiale de CFE à votre SIE (Service des impôts des entreprises). Pour vous aider dans cette première démarche, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la déclaration initiale de CFE dans la suite de cet article !
Déclaration initiale de CFE : de quoi s’agit-il ?
La déclaration initiale de CFE est un formulaire administratif émis par les impôts. Vous le recevrez sous la forme d’un document CERFA. Ce formulaire dont le numéro est le 1447-C-SD est envoyé après l’enregistrement de votre entreprise. Pour information, il est directement mis en ligne chaque année au moment de l’automne. Vous pouvez donc facilement le trouver et le télécharger directement depuis le site des impôts. Si vous le souhaitez, vous pouvez le remplir dès maintenant en suivant ce guide pour faire sa déclaration de CFE.
Quand faut-il renvoyer le formulaire rempli ?
Le créateur d’entreprise doit remplir puis renvoyer le formulaire au service des impôts des entreprises concerné avant la fin de l’année de création, c’est-à-dire avant le 1er janvier prochain. C’est important de respecter ce délai, car cela permet de confirmer l’exonération de début d’activité sur la CFE qui est offerte pour toutes les créations d’entreprise. Et cela permet également d’informer les impôts des autres cas d’exonération de CFE qu’elles soient permanentes ou partielles. Attention à ne pas confondre la déclaration initiale de CFE avec le formulaire des impôts contenant des questions sur les locaux de l’entreprise et qui tient sur une seule page. Ce document vous demande seulement des données sur les surfaces occupées par la société.
À qui faut-il envoyer sa déclaration initiale de CFE ?
Lorsque la déclaration sera bien remplie, il faudra l’envoyer par courrier au service des impôts des entreprises avant la fin de l’année. Il est très important de bien respecter les délais d’envoi. Même s’il y a une certaine tolérance pour les créations d’entreprise qui ont lieu en fin d’année. Faites tout de même en sorte d’être dans les temps !
Déclaration initiale de CFE : les points à retenir
Pour résumer, retenez bien que la déclaration initiale de CFE doit être remplie avant la fin de l’année de création de votre entreprise, même si le chiffre d’affaires est encore nul. En général, votre SIE va vous l’envoyer. Vous devrez donc remplir le formulaire et le renvoyer avant le 1er janvier de l’année prochaine. Par exemple, pour 2023, il faudra envoyer votre déclaration avant le 1er janvier 2024 au service des impôts des entreprises concerné. N’oubliez pas que vous pouvez utiliser un guide pour remplir les cadres. Enfin, il existe différentes exonérations possibles pour la CFE, comme un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros par an par exemple.