La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal qui concerne toutes les entreprises établies dans l’Union européenne (UE) réalisant des échanges commerciaux avec d’autres pays membres. Elle joue un rôle central dans la transparence et l’harmonisation fiscale entre États, tout en permettant d’éviter les doubles impositions. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour les indépendants, freelances et sociétés qui achètent ou vendent au sein de l’UE.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Ce dispositif fiscal simplifie les échanges de biens et de services entre entreprises assujetties à la TVA dans l’UE. Son principe fondamental est de déplacer la taxation du pays du vendeur vers celui de l’acheteur, facilitant ainsi le commerce transfrontalier.
Le pilier de ce système est le numéro de TVA intracommunautaire, un identifiant fiscal unique attribué par l’administration de chaque État membre. Il est indispensable pour toutes les transactions B2B au sein de l’Union. En France, il se compose du code pays FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (ex : FR 12 345678901).
Le mécanisme central est l’autoliquidation (ou reverse charge). Concrètement :
- Le vendeur émet une facture hors taxe (HT). Sa livraison ou prestation de services est exonérée de TVA dans son pays d’origine ;
- L’acheteur doit calculer la TVA au taux en vigueur dans son propre pays et la déclarer à son administration fiscale. S’il dispose d’un droit à déduction complet, il déduit ce même montant. L’opération devient alors neutre pour sa trésorerie, lui évitant de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays fournisseur.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La démarche pour obtenir ce numéro est simple et gratuite. Il convient de se méfier des offres commerciales proposant une aide payante pour cette procédure. La méthode dépend de votre régime de TVA.
Pour les entreprises redevables de la TVA
Si votre entreprise est soumise à un régime réel de TVA (normal ou simplifié), l’attribution de votre numéro est automatique lors de votre immatriculation. Le Service des impôts des entreprises (SIE) vous le communique, et il figure sur votre mémento fiscal.
Pour les entreprises en franchise de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base (cas de nombreux micro-entrepreneurs), l’attribution n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE, notamment via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en ligne. Cette démarche est obligatoire pour acheter ou vendre des biens ou services à des partenaires dans l’UE. Pensez à préciser que vous souhaitez conserver le bénéfice de votre franchise.
Quelles sont vos obligations déclaratives ?
Lors d’un achat auprès d’un fournisseur européen, votre entreprise a des obligations déclaratives précises pour assurer le bon suivi du mécanisme d’autoliquidation.
Déclaration de la TVA autoliquidée
Votre achat doit obligatoirement être reporté sur votre déclaration de TVA (formulaire CA3). Vous devez y déclarer le montant de la TVA française correspondante à la fois en TVA collectée (lignes 08/09 et 17) et en TVA déductible (ligne 20), après avoir mentionné le montant HT en ligne 03. Cette double inscription, bien qu’aboutissant à une opération neutre, est impérative.
Enquête sur les Échanges de biens (EMEBI)
L’EMEBI, qui remplace l’ancienne Déclaration d’Échanges de Biens (DEB), concerne vos achats de marchandises. Vous n’êtes tenu de la remplir que si le montant annuel de vos acquisitions dépasse 460 000 €. Si vous atteignez ce seuil, l’administration des douanes vous contactera.
Déclaration européenne de services (DES)
Pour les achats de services, aucune démarche n’est requise de votre part. C’est à votre fournisseur européen de déposer une DES dans son pays. Votre seule responsabilité est d’effectuer correctement l’autoliquidation de la TVA sur votre déclaration CA3.