L’entreprise qui emploie du personnel est soumise à certaines obligations pour assurer le respect des droits de ses employés. La mise en place d’un comité social et économique devient obligatoire à partir d’un nombre de salariés donné et doit être réalisée dans des conditions légalement prévues. Dirigeant d’entreprise, mieux comprendre le CSE obligatoire vous permettra de déterminer quand et comment le mettre en place.
Le CSE, qu’est-ce que c’est ?
Le comité social et économique est un organe qui représente le personnel au sein d’une entreprise. À l’origine, c’était le délégué du personnel qui se chargeait de veiller au respect des droits des salariés et de les défendre au besoin. Il était en étroite collaboration avec le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour former les institutions représentatives du personnel (IRP). Depuis septembre 2017, ces trois institutions ont fusionné pour donner naissance au CSE.
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Le rôle de ce nouvel organe diffère selon que l’on est face à une grosse ou une petite entreprise et il est prévu par le Code du travail. Lorsqu’une société possède un effectif compris entre 11 et 49 salariés, le CSE remplit les missions des délégués du personnel et s’occupe de la prévention des risques professionnels. Si la structure compte un effectif de 50 salariés et plus, le CSE cumule les missions du délégué du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Qui sont les membres du CSE obligatoire ?
Avant de présenter les personnes qui composent le CSE, il faut préciser dans quelles conditions cette instance devient obligatoire. Elle doit être mise en place dès qu’une entreprise emploie un effectif d’au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Lorsqu’un comité social et économique arrive en fin de mandat et que l’effectif de l’entreprise est resté à moins de 11 salariés pendant douze mois successifs, l’instance n’est pas renouvelée. Si des salariés sont mis à disposition de l’entreprise, ils peuvent être comptabilisés dans l’effectif lorsque leur présence est de 12 mois continus. Les employés à temps partiel doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent être comptabilisés.
Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation d’employés élue par leurs pairs. Le nombre des membres de cette instance unique dépend de l’effectif de l’entreprise. La délégation des employés comprend le même nombre de titulaires que de suppléants. Le code du travail vous informe mieux. Tous les 4 ans, l’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés est tenu d’organiser l’élection professionnelle des représentants au CSE obligatoire.
Comment se déroulent les élections du CSE dans l’entreprise ?
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur informe les employés de l’élection de leur représentant au CSE obligatoire 90 jours avant la date du scrutin. Les candidats à cette élection doivent remplir 4 conditions :
- avoir au minimum 18 ans,
- être travailleur de l’entreprise depuis au moins 1 an,
- ne pas avoir de lien de filiation avec l’employeur,
- ne pas être sous le coup d’une condamnation ou interdiction à être élu ou à élire.
Si vous êtes employé à temps partiel dans plusieurs entreprises, vous ne pouvez vous présenter à l’élection que dans une seule société. Tous les employés ne peuvent être électeurs à ce vote. Ils doivent remplir 3 conditions cumulatives, à savoir jouir d’une ancienneté de 3 mois au sein de la structure, être âgés de 16 ans et jouir des droits civiques.
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