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Signature électronique sécurisée Getaccept : sont-elles recevables en justice ?

En tant que professionnels, vous êtes sûrement conscients de l’importance croissante des signatures électroniques dans le monde des affaires. L’utilisation de solutions telles que Getaccept permet de gagner du temps, de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des transactions. Mais une question cruciale se pose : ces signatures électroniques sécurisées sont-elles réellement recevables en justice ? Dans cet article, nous examinerons différents aspects de cette problématique et fournirons des éléments de réponse pour mieux comprendre les enjeux liés à la signature électronique sécurisée.

La légalité des signatures électroniques

Tout d’abord, il est essentiel de clarifier la légalité des signatures électroniques en France et dans l’Union européenne. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 en France et le règlement eIDAS de 2014 au niveau européen, les signatures électroniques sont reconnues légalement, sous certaines conditions.

Ces textes législatifs distinguent trois types de signatures électroniques : simple, avancée et qualifiée. La signature électronique simple offre un niveau de sécurité moindre et ne dispose pas de présomption légale d’intégrité et d’authenticité. En revanche, la signature électronique avancée assure un niveau de sécurité plus élevé, liée de manière unique au signataire et permettant d’identifier ce dernier. Enfin, la signature électronique qualifiée est réalisée à l’aide d’un dispositif sécurisé de création de signature (DSCS) et d’un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance (PSC) agréé.

Getaccept et la signature électronique sécurisée

Getaccept est une solution de signature électronique qui permet de réaliser des signatures avancées et qualifiées. En tant qu’utilisateur, vous pouvez être certain que les signatures réalisées avec cette plateforme respectent les exigences légales en matière de sécurité et d’authenticité.

La plateforme Getaccept utilise des certificats numériques pour assurer l’authenticité des signatures électroniques, ainsi que des mécanismes de cryptographie asymétrique pour garantir l’intégrité des documents signés. De plus, Getaccept travaille en partenariat avec des prestataires de services de confiance agréés pour délivrer les certificats qualifiés nécessaires à la réalisation de signatures électroniques qualifiées.

signature getaccept

La recevabilité en justice des signatures électroniques sécurisées

La recevabilité en justice des signatures électroniques dépend de leur respect des exigences légales et réglementaires. Les signatures électroniques simples peuvent être contestées plus facilement, car elles ne bénéficient pas de présomption légale d’intégrité et d’authenticité. En revanche, les signatures avancées et qualifiées sont, en principe, recevables en justice.

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Il est important de noter que la charge de la preuve de la validité d’une signature électronique incombe à la partie qui l’invoque. Cela signifie que si vous utilisez une signature électronique sécurisée Getaccept dans une procédure judiciaire, vous devrez être en mesure de démontrer que cette signature respecte les exigences légales en matière de sécurité, d’authenticité et d’intégrité.

Dans ce contexte, Getaccept facilite la démonstration de la validité des signatures électroniques en fournissant un journal d’audit pour chaque document signé. Ce journal contient des informations détaillées sur les étapes de la signature et la vérification des certificats numériques, permettant ainsi de prouver la conformité du processus de signature électronique sécurisée.

Conclusion : la recevabilité en justice des signatures électroniques sécurisées Getaccept

Pour finir, les signatures électroniques sécurisées réalisées avec Getaccept, qu’elles soient avancées ou qualifiées, sont en principe recevables en justice, à condition de respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur. Il est toutefois important de garder à l’esprit que la charge de la preuve de la validité de ces signatures incombe à la partie qui les invoque.

Pour assurer la recevabilité de vos signatures électroniques sécurisées en justice, veillez à utiliser un prestataire de services de confiance agréé, à respecter les exigences de sécurité et d’authenticité, et à conserver les journaux d’audit fournis par Getaccept. Ainsi, vous pourrez bénéficier des avantages de la signature électronique en toute sérénité, en sachant que vos transactions sont protégées et juridiquement valides.

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