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Tout savoir sur l’assurance protection juridique en Belgique

L’assurance protection juridique : une défense pour vos intérêts

L’assurance protection juridique est un dispositif essentiel pour sécuriser vos intérêts lorsque vous vous trouvez impliqué dans une situation de préjudice, en qualité de victime ou de responsable. Elle représente non-pas la couverture du sinistre mais la prise en charge de tous les différents frais juridiques dont l’assuré, ou le sinistré, pourrait avoir besoin lors d’un recours contre son assureur (aide d’un contre-expert, recours judiciaire via un avocat,…).

Vous avez la possibilité de solliciter votre compagnie d’assurance à tout moment pour obtenir des éclaircissements sur vos droits, même en l’absence d’un litige en cours. En tant que souscripteur du contrat d’assurance, il vous incombe également de communiquer toutes les informations relatives à un éventuel conflit.

Comment agir en cas de litige ?

En cas de litige, plusieurs étapes s’enchaînent généralement :

  1. La défense de vos droits par votre assureur, conformément aux dispositions de votre contrat. Il peut agir en tant que partie demanderesse (si vous avez subi un préjudice) ou en tant que partie défenderesse (si vous êtes à l’origine du dommage), sans que cela entraîne directement une action judiciaire.
  2. La tentative de résolution amiable du différend. Cette approche est privilégiée en raison de sa rapidité et de son coût moindre par rapport à une action en justice. Généralement, l’assuré mandate un expert privé, généralement appelé contre-expert, expert d’assuré ou encore expert indépendant.
  3. Si une procédure de justice s’avère incontournable, votre assistance juridique honorera les frais afférents, y compris les dépenses liées à la justice et les honoraires de l’avocat en assurance, soit totalement, soit partiellement.
  4. En cas de non-réussite des pourparlers dans le règlement du litige, votre assurance peut aussi prendre en charge (via remboursement) les frais avancés de la procédure judiciaire de la partie adverse.

En Belgique, à Bruxelles, en Flandres ou en Wallonie, l’assurance protection juridique joue ainsi un rôle important dans la préservation de vos droits et de votre tranquillité d’esprit lors de situations conflictuelles. Elle vous offre une couverture juridique complète pour faire valoir vos intérêts.

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Le rôle de l’assurance protection juridique : quand intervient-elle ?

Vous pouvez utiliser cette aide juridique en tant qu’assurance complémentaire ou en tant qu’assurance autonome :

  1. Assurance protection juridique (active comme assurance complémentaire) : Cette protection juridique est souscrite en complément d’une autre assurance comme un contre d’assurance auto, d’assurance habitation (explosion, dégât des eaux, inondation, tempête, catastrophe naturelle, cambriolage, vandalisme, mérule, heurt, bris de vitre,…), ou d’assurance santé/vie. Vous pouvez l’utiliser lorsque le litige, le conflit ou la contestation est en lien avec la police d’assurance principale. Par exemple, en cas d’infraction au code de la route, vous pouvez donc solliciter la protection juridique comme recours dans le cadre de votre assurance auto.
  2. Protection juridique (active comme assurance autonome) : Dans ce cas, la protection juridique est souscrite en tant que police d’assurance seule, sans dépendre d’une autre assurance (comme l’assurance voiture, l’assurance incendie, ou l’assurance familiale).

Il est important de noter que choisir une protection juridique autonome ne garantit pas obligatoirement une couverture plus étendue que celle complémentaire. Il est donc judicieux de lire attentivement les conditions avant de souscrire un tel contrat.

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Dans quelles situations l’assurance protection juridique ne s’applique-t-elle pas ?

La protection juridique ne couvre pas tous les frais liés à un litige. Voici quelques cas où elle ne s’applique pas :

  1. Indemnisation des dommages personnels : La protection juridique ne rembourse pas les dommages que vous avez subis. Pour cela, vous devrez généralement compter sur d’autres assurances.
  2. Amendes pénales : Si vous êtes déclaré comme le responsable, vous devrez alors payer une amende, la protection juridique ne couvrira pas ces frais.
  3. Connaissance préalable : Si, au moment de souscrire le contrat d’assurance, vous aviez connaissance d’informations importantes qui pourraient éventuellement entraîner la mise en cause de votre assurance, votre compagnie d’assurance ne pourra pas intervenir.
  4. Franchise ou seuil d’intervention : Dans le plupart des situations, il n’y a pas de franchise, mais un montant minimum est souvent fixé avant que l’aide juridique puisse prendre effet (seuil d’intervention).
  5. Limitation des honoraires : Les honoraires d’avocat ou du contre-expert sont généralement limités, il est donc essentiel de connaître ces restrictions pour éviter des surprises désagréables. Renseignez-vous au préalable du futur coût de recours judiciaire ou de la contre-expertise avant d’anticiper le reste à charge éventuel.

A noter : les litiges liés aux divorces et aux constructions ont généralement leurs propres conditions et conditions générales spécifiques à prendre en compte. En comprenant ces limites et en lisant attentivement les clauses de votre assurance protection juridique, vous pourrez tirer le meilleur parti de cette couverture.

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Pourquoi opter pour une assurance protection juridique ?

Il est essentiel de définir vos motivations préalablement à la souscription de ce type d’assurance, cela vous permettra de choisir la police et la couverture les mieux adaptées à votre situation personnelle. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle peut s’avérer extrêmement utile.

Voici quelques raisons courantes pour lesquelles vous pourriez envisager la protection juridique :

  1. Blessures corporelles ou décès : Elle peut vous offrir un support essentiel dans ces moments de vie déstabilisants.
  2. Procès d’assises : Si vous devez assister à un procès d’assises en tant que témoin par exemple, la protection juridique peut vous aider à y voir plus clair.
  3. Conflits avec les autorités administratives : Lorsque vous êtes confronté à un conflit avec une autorité administrative, l’assurance protection juridique peut vous assister dans ce litige par la défense de vos droits : une véritable arme de contestation.
  4. Divorce (par consentement mutuel) : Les processus de divorce, notamment à l’amiable, peuvent être complexes. Une assurance protection juridique peut être votre guide.
  5. Droit des personnes, droit du travail et de la famille : Ces sujets peuvent être sensibles et vous obliger à demander de l’aide à une assistance juridique.
  6. Dommages aux biens immobiliers : Si votre habitation subit des dégâts générés par un tiers, l’assurance protection juridique peut vous aider dans votre indemnisation.
  7. Dommages à votre voiture, droit des successions, droit des dons et testaments : Ces branches peuvent aussi être couverts par la protection juridique en cas de désaccord.
  8. Droit fiscal, social et immobilier : En cas de soucis juridiques, cette assurance peut s’avérer précieuse.

En savoir plus sur l’assurance protection juridique en Belgique

L’utilité de l’assurance protection juridique

Imaginons que vous soyez confronté à une situation telle qu’une contravention, des détériorations matérielles à votre foyer causés par un tiers, un différend avec votre compagnie d’assurance, un limogeage que vous jugez injustifié,…

Grâce à la protection juridique, vous pouvez directement vous voir prodiguer des conseils gratuits. Si des mesures ultérieures sont nécessaires, votre assureur sera à vos côtés pour vous guider vers un règlement à l’amiable ou pour vous aider à accéder à la justice.

Il est important de noter que si vous avez une police de protection juridique auprès du même assureur que votre assurance auto, la loi prévoit des mesures pour garantir que vos intérêts soient toujours bien protégés. Par exemple, l’assureur doit confier le suivi de la protection juridique à un employé différent de celui chargé de gérer le sinistre, ou votre police peut vous permettre de choisir un avocat en assurance indépendant dès que vous demandez de l’aide juridique.

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Délai de carence et déductibilité fiscale

Le code des assurances belge prévoit des délais de carence à prendre en compte :

  • 3 mois pour les contrats généraux et la protection juridique en matière de location.
  • 12 mois pour le droit des testaments, du droit administratif, fiscal, successoral et de donation.
  • 12 à 24 mois pour le droit des personnes et le droit de la famille. Tous ces délais commencent à partir de la date de début de la garantie.

En ce qui concerne la déductibilité fiscale, une assurance protection juridique peut être déduite fiscalement sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % sur les primes d’assurance jusqu’à certaines limites, en fonction du type de litige. La loi a été mise en vigueur le 1er septembre 2019.

Résiliation de l’assurance protection juridique

Si vous détenez une police de protection juridique autonome, les règles de résiliation sont généralement similaires à celles de l’assurance automobile.

Si votre police est une assurance complémentaire de protection juridique et que l’assureur désire résilier l’un des services sous-jacents, vous en rôle de souscripteur avez le droit de demander une résiliation de l’intégralité du contrat d’assurance. La compagnie d’assurance ne peut pas, elle, résilier elle-même cette portion sans votre accord, sauf disposition contraire prévue dans les conditions générales et particulières du contrat. Il est essentiel de toujours bien lire attentivement les clauses de vos contrats à la souscription.

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